CONDITIONS GENERALES D’ASSURANCE


(édition 01.2014) de la CAP - Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA
  1. Qui est assuré et en quelle qualité ?
Tous les membres de l'Association Genevoise des Maîtres d'Education Physique en leur qualité d'enseignants dans le cadre de leur activité professionnelle auprès d'une école publique qui en font la demande et s'acquittent de la prime d'assurance.

Dans quels cas la CAP accorde-t-elle la protection juridique ?

  • En cas de litige de droit du travail avec l'employeur au sujet des rapports de travail.

  • En cas de litige avec une institution privée ou publique d'assurance (Incl. caisses de pension, caisses de chômage et caisse maladie et accident), qui couvre l'assuré dans le cadre de son activité professionnelle.

  • Défense pénale lorsqu'un membre de l'association est poursuivi pénalement pour des infractions par négligence, en cas de légitime défense état d'urgence ou devoir professionnel en relation avec l'exercice de sa profession d'enseignant.

  • Lorsque l'assuré doit faire valoir des prétentions extracontractuelles en dommages et intérêts, y compris la plainte pénale jointe.

  • En cas de litige suivant un événement de la circulation routière lors d'un trajet professionnel pour la défense pénale et administrative (retrait de permis) ainsi que pour le droit de la responsabilité civile et les litiges avec les Compagnies d'assurances privées impliquées.

  • Conseils juridiques donnés par le service juridique de la CAP dans les domaines couverts.

Quelles sont les prestations assurées ?

  • Prestations du service juridique de la CAP
  • Prestations pécuniaires jusqu'à concurrence de CHF 300'000.- par sinistre à titre de :
  • Frais d'expertises et d'analyses
  • Frais de justice, d'arbitrage et de médiation
  • Dépens à la charge de l'assuré
  • Honoraires d'avocat
  • Cautions de droit pénal (uniquement à titre d'avance et pour éviter une détention préventive)

La CAP ne garantit ni le paiement des dommages-intérêts réclamés à l'assuré, ni le paiement de l'indemnité à laquelle il peut être condamné. Les frais d'intervention obtenus par voie judiciaire ou transactionnelle appartiennent à la CAP, à concurrence des montants versés par cette dernière.

  • En cas de litige de masse, notamment lorsqu'une décision notamment du Conseil d'Etat ou du Parlement touche de façon globale le statut de fonctionnaire et ses conditions de travail (p. ex. modification des grilles salariales, modification des conditions de traitement par les Caisses de pension), les prestations pécuniaires sont accordées à concurrence d'un montant unique de CHF 100'000.- par événement, quel que soit le nombre et la qualité d'assurés touchés par la mesure.

  • Dans les cas de défense pénale où les circonstances ne permettent pas à la CAP de déterminer s'il s'agît ou non d'une infraction à caractère purement intentionnel, la CAP se réserve le droit de décider de la prise en charge du dossier jusqu'à l'issue de la procédure pénale. Au terme de la procédure, s'il apparait que le cas est couvert au sens de l'article 2 let. c, la CAP dérivera ses prestations.

  • La CAP peut se libérer de son obligation de servir sa prestation par une compensation du profit matériel du litige.
Validité territoriale et temporelle - durée du contrat et échéance des primes

  • La couverture d'assurance est valable en Suisse et dans les pays de l'UE/AELE.

  • La CAP accorde sa protection juridique lorsque le besoin d'assistance juridique survient ou est prévisible après l'entrée en vigueur de la couverture d'assurance. La CAP n'accorde pas de protection juridique lorsque le besoin d'assistance juridique est annoncé après l'expiration de l'assurance.
Que faire lors de la survenance d'un sinistre ?

  • Le besoin d'assistance juridique doit être annoncé aussi vite que possible à L'Association Genevoise des Maîtres d'Education Physique (AGMEP). L'association annonce, cas échéant, le sinistre à la : CAP protection juridique, Affaires spéciales, Baslerstrasse 52, 8048 Zürich, Tel. +41 (0)58 358 09 09, Fax +41 (0)583580910, capoffice@cap.ch, www.cap.ch.

  • Sans l'accord préalable de la CAP - et sous réserve des mesures indispensables à la sauvegarde d'un délai - l'assuré s'engage de ne pas consulter de mandataire, ne pas introduire de procédure, ne pas accepter une transaction et ne pas introduire de recours. Il s'engage en outre de transmettre à la CAP tous les documents relatifs au sinistre. Si l'assuré ne respecte pas ces obligations, la CAP peut refuser ses prestations.

  • Lorsqu'une procédure judiciaire ou administrative est soumise au monopole des avocats indépendants ou en cas de conflit d'intérêts (litige entre deux assurés CAP ou entre un assuré et une société du groupe Allianz). l'assuré a le libre choix de son mandataire. Si le mandataire proposé n'est pas accepté par la CAP, l'assuré a le droit de proposer trois autres mandataires d'études différentes, dont l'un devra être accepté par la CAP.

  • En cas de divergence d'opinion entre l'assuré et la CAP quant aux mesures à prendre pour régler le sinistre, en particulier dans les cas que la CAP considère comme n'ayant aucune chance de succès, l'assuré peut exiger que le cas soit tranché par un arbitre désigné d'un commun accord entre l'assuré et la CAP. Les frais sont à la charge de la partie qui succombe. Si l'assuré intente une action à ses propres frais, les prestations contractuelles lui sont versées si le résultat est plus favorable que ce que la CAP avait supposé.